Intervention de Valérie Pécresse lors de la discussion génarale du projet de loi sur la Modernisation de l’action publique

Chers collègues,

Moderniser l’action publique, c’est l’objectif affiché de votre projet de loi.

Quand je rencontre des Français et qu’ils m’interpellent sur le fonctionnement de nos administrations, que me disent-ils ?

Ils me disent tous à peu près la même chose : notre administration est trop complexe, trop coûteuse, pas assez efficace. Ils me disent aussi qu’il y a trop d’élus.

Trop complexe. Hormis quelques spécialistes, personne, y compris parmi nous, ne comprend grand chose à notre organisation territoriale. Savoir qui fait quoi et qui il faut sanctionner électoralement quand il n’y a pas suffisamment de places dans les lycées, qui le sait vraiment ?

Notre organisation territoriale est également trop coûteuse.

10 points de PIB : c’est l’écart qui sépare la France de l’Allemagne en matière de dépense publique. Concrètement, la France dépense chaque année 200 milliards d’euros de plus que l’Allemagne pour ses services publics. Sont-ils pour autant beaucoup plus performants ? Hors transferts de compétences liés à la décentralisation, le personnel des collectivités a bondi de 20 % en 10 ans. Rien qu’en Ile-de-France, c’est 245 nouveaux postes qui ont été créés depuis 2010. Les Français n’ont pas forcément ces chiffres en tête. Mais ils appréhendent clairement qu’on pourrait faire mieux avec moins. Ne perdons jamais de vue qu’améliorer la performance de l’action publique, c’est résoudre le problème de la dette.

Notre organisation territoriale, c’est enfin, et les Français nous le disent, beaucoup trop d’élus.

Notre pays compte environ 600.000 élus. Si l’on appliquait strictement la règle du non-cumul des mandats, un Français sur cent siègerait dans nos institutions ? En ont-ils seulement l’envie ?

Notre feuille de route, tracée par les Français pour moderniser l’action publique, est donc claire.

Or non seulement vous ne les entendez pas mais vous faites même tout l’inverse de ce qu’ils demandent.

Il suffit de s’en tenir aux dispositions relatives à l’Ile-de-France pour constater que votre réforme constitue un contresens historique majeur.

Les Français nous disent : simplifiez !

Avec votre métropole du Grand Paris, vous créez un nouveau monstre bureaucratique. Quand on lit l’article 12 de votre projet de loi, on y comprend rien. Quel périmètre exact, quelle nouvelle répartition des compétences, quelle nouvelle allocation des ressources ? Tout cela est d’autant plus nébuleux que vos intentions ne sont pas claires.

Seule certitude : la métropole est un nouvel échelon qui vient s’intercaler dans une organisation administrative déjà saturée. A l’issue de votre réforme, Paris et sa petite couronne compteront 5 niveaux administratifs : la commune, le territoire, la métropole, le département et la région.

Vous essayez de nous faire croire que la métropole se substituera aux intercommunalités existantes. C’est un jeu de dupes. Dans votre projet de loi, il est clairement écrit que la métropole sera organisée en territoires qui ne sont rien d’autres que les intercommunalités.

Les Français nous disent : réduisez le nombre d’élus !

Votre métropole du Grand Paris, c’est plus de 200 nouveaux conseillers de la métropole. C’est davantage qu’au conseil de Paris (163) et autant qu’au conseil régional d’Ile-de-France (209). C’est le double du nombre d’élus qui siègent au Sénat américain (100), pour représenter une population 50 fois plus importante et un territoire 3000 fois plus étendu.

Les Français nous disent : baissez les dépenses !

200 élus au conseil de la métropole, c’est encore un nouvel hémicycle à construire et une nouvelle administration à financer.

200 élus, dont au moins 80 vice-présidents – puisque c’est ce que votre projet prévoit – c’est aussi 2 millions d’euros de dépenses supplémentaires, rien qu’en indemnités d’élus.

A l’heure où le lien de confiance entre les élus et les Français n’a sans jamais été aussi fragile, est-ce bien raisonnable ?

Les Français, en pleine crise, nous disent aussi : davantage de solidarité !

A rebours de cet objectif, votre métropole du Grand Paris introduit une fracture entre Paris et sa petite couronne d’un côté et les franges de l’Ile-de-France de l’autre. Elle casse la nécessaire solidarité entre tous les territoires de la région.

Il s’agit pourtant d’une solidarité de fait. Ceux qui travaillent en zone centrale habitent bien souvent en grande couronne et utilisent les transports régionaux pour leurs trajets quotidiens.

Diviser l’Ile-de-France en deux ne permettra de résoudre aucun de leurs problèmes. Il les rendra au contraire plus aigus. Alors que le fait régional s’impose partout en Europe, nous serons les seuls à faire machine arrière.

Pourquoi traiter différemment Marne-la-Vallée et Noisy-le-Grand ?

Madame la Ministre, vous avez d’ailleurs fait un beau lapsus, à moins que ce ne soit un acte manqué, en parlant de « métropole du Grand Paris » pour une administration réduite à la zone dense.

Soit vous oubliez que l’ambition initiale du Grand Paris de Nicolas Sarkozy était précisément de renforcer le lien entre la zone centre et sa périphérie.

Soit vous anticipez sur le fait que le Grand Paris, en particulier celui des transports, ne se fera pas. Je dois vous dire que c’est ma crainte.

C’est ma crainte car je n’entends plus le gouvernement parler du Grand Paris des transports autrement que pour évoquer la rocade sud en petite couronne.

C’est ma crainte car je vois que le gouvernement refuse toujours d’inscrire les 5 milliards d’euros qui manquent pour financer le projet malgré les privatisations qui s’enchaînent.

C’est ma crainte enfin car je vois que le gouvernement demande à la direction du trésor de conduire des études qui affirment, contre toute évidence, que le Grand Paris coûtera plus cher qu’il ne rapportera.

Les Français nous disent enfin : plus de démocratie !

… et que fait votre projet ? Il met clairement les maires sous tutelle. Avec votre réforme, c’est la fin des maires, qui sont pourtant les élus préférés des Français. Adieu leurs pouvoirs en matière d’urbanisme. Leur rôle se bornera désormais à célébrer des mariages et à collecter des amendes de stationnement. Résultat, la population va perdre tout contrôle sur le visage de sa ville. Elle n’aura plus aucun moyen pour s’opposer au bétonnage sauvage.

Il fallait plus de simplification, plus d’économies et plus de démocratie.

Vous imposez plus de complexité, plus de bureaucratie et plus dépenses.

Vous prétendez faire œuvre de modernisation, votre projet est un projet de régression.

En 2010, nous avions adopté une réforme des collectivités territoriales. Elle avait certes ses limites. Mais elle avait l’immense mérite de s’attaquer de front aux vraies difficultés de notre organisation territoriale en divisant par deux le nombre d’élus au département et à la région et en clarifiant les compétences des collectivités.

Vous avez fait campagne contre cette réforme nécessaire. Résultat, vous vous êtes retiré la possibilité politique de construire vous-même une réforme ambitieuse.

 La première version de votre texte a été rejetée par le Sénat. Le texte re-rédigé que vous nous proposez aujour’dhui ne fait pas davantage l’unanimité.

Dominique Voynet critiquait un projet qui fait reculer l’égalité entre les territoires et favorise « le cumul des responsabilités, la multiplication des strates et l’éloignement des citoyens ».

Paris métropole, qui regroupe la région Ile-de-France, les 8 départements franciliens, 45 intercommunalités et 153 communes, critique la démarche et, tout simplement, la création de la métropole dans les contours prévus par la loi.

Patrick Braouezec, qui dirige la plus grande intercommunalité d’Ile-de-France parle d’un « putsch » et estime que la future métropole sera, je le cite, « une belle usine à gaz, inefficace et ingérable, qui va éloigner encore plus les centres de décision de la population ».

Pour Christian Favier, qui dirige le conseil général du Val-de-Marne, la métropole est « une succession de mauvais coups contre les communes des départements de petite couronne ».

Bertrand Delanoë lui-même, le maire de Paris, s’interroge à haute voix sur l’efficacité de la réforme.

Quant à Jean-Paul Huchon, le président du conseil régional d’Ile-de-France, il s’était d’abord opposé à la métropole avant de se rallier à votre projet ; sans doute par discipline partisane, tant ce projet heurte de front l’affirmation du fait régional.

De fait, comment bâtir un consensus et mesurer l’efficacité d’un projet conçue en l’espace de huit jours et inconnu des Franciliens ?

Est-il seulement responsable de régler ainsi, dans l’improvisation et la division, le sort d’un Français sur cinq ?

Madame la Ministre, il y a un constat d’échec. Il faut en prendre acte.

Car si nous sommes très nombreux à considérer que votre réforme n’est pas la bonne, nous sommes encore plus nombreux à penser qu’il est impératif de réformer.

Abandonnez cette réforme qui complique et qui divise et faites résolument le choix de la concertation et de la simplification.

Ma proposition, que nous examinerons plus tard dans la discussion, est simple. Mettons toutes les collectivités franciliennes autour de la table pour bâtir, d’ici au 1er juillet 2014, un projet commun ; un projet qui s’organiserait autour d’objectifs clairs destinés à répondre aux vraies attentes des Franciliens.

1ère objectif : Réduire le nombre d’échelons administratifs.

2ème objectif : Réduire significativement le nombre d’élus et le montant global des indemnités versées dans le cadre de ces mandats.

3ème objectif : Supprimer la clause générale de compétence pour les collectivités, à l’exception des communes.

4ème objectif : Clarifier les compétences selon le principe une compétence = un niveau administratif.

5ème objectif : Mettre en place une spécialisation des ressources associée à davantage d’autonomie fiscale selon le principe une ressource = un échelon pour permettre à tous les Français de comparer la performance respective de deux collectivités de même rang.

6ème objectif : Affirmer le Grand Paris comme un projet à l’échelle de toute l’Ile-de-France.

Madame la Ministre, je comprends votre désarroi. Aujourd’hui, votre réforme déplait au plus grand nombre et ne résout rien. Saisissez la perche qu’avec plusieurs collègues nous vous tendons et faites résolument le choix de la concertation et de la simplification.

Je vous remercie.

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