Alors que l'examen du budget 2014 a débuté à l'Assemblée, la députée UMP des Yvelines, ancienne ministre du Budget, veut «une règle d’or de confiance fiscale qui consiste à dire qu’on ne change pas un impôt plus d’une fois tous les cinq ans».

 

Pour Pierre Moscovici, la reprise est là. Partagez-vous ce diagnostic ?

Quand il dit que « la reprise est là mais pas la confiance », c’est une forme d’aveu. Aujourd’hui, le gouvernement profite à la marge d’un souffle de reprise qui arrive de l’extérieur. Mais le gouvernement est en train d’asphyxier ce souffle avec ses décisions fiscales. Il y a un vrai risque dans les années qui viennent de quasi-stagnation de l’économie sans création d’emplois.

Les prélèvements sur les entreprises baisseront en 2014. Ce budget n’est-il pas pro-compétitivité ?

Les nombreux zig-zags fiscaux du gouvernement brouillent complètement le message. En cinq semaines, les entreprises ont vu apparaître une taxe sur l’excédent brut d’exploitation qui s’est ensuite transformée en taxe sur l’excédent net pour aboutir à une surtaxe d’impôt sur les sociétés. Comment peuvent-elles avoir confiance pour investir et embaucher ?

Porter le taux de l’impôt sur les sociétés à un niveau record en Europe est une faute majeure qui va faire fuir les investisseurs et qui va totalement à rebrousse-poil du plan compétitivité. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) rate ses deux objectifs : il favorise peu la compétitivité en ne ciblant pas les entreprises les plus exposées à l’international et n’aura pas, selon les experts, le même effet positif qu’une baisse directe de charges sociales.

Le gouvernement prévoit des Assises de la fiscalité. Que préconisez-vous ?

Je veux lancer un combat pour une règle d’or de confiance fiscale qui consiste à dire qu’on ne change pas un impôt plus d’une fois tous les cinq ans et surtout pas de façon rétroactive. Avec le gouvernement, nous avons aujourd’hui la double peine : une overdose d’impôts et, en plus, la bougeotte fiscale. Cette instabilité est terriblement anxiogène pour les entreprises.

L’autre sujet majeur est la convergence fiscale : il est impératif que notre fiscalité s’harmonise avec celle de l’Allemagne. Mais cela ne sera possible que si la France baisse réellement ses dépenses.

Quant aux ménages, cette instabilité est tout aussi anxiogène pour eux. Dire que ce sont les familles qui doivent payer, j’y suis totalement opposée.

 

Les députés PS réintroduisent des mesures pour le pouvoir d’achat. Les soutenez-vous ?

J’ai voté en commission la réintroduction de la « niche » pour frais de scolarité. Le problème, c’est que plus personne ne sait au final combien il va payer. Je pense notamment à la fiscalité sur le diesel. On s’attend à ce que le prochain sujet soit la fiscalité sur l’assurance-vie. Les ménages ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés.

Il y a aujourd’hui un vrai problème de consentement à l’impôt, avec un très large retour du travail au noir et un mouvement de délocalisation d’activités. Au-delà, le problème de ce budget, c’est qu’il faut faire des économies. Des vraies.

L’effort porte à 80 % sur les économies…

Mais de quelles baisses parlons-nous ? Ce ne sont que des « moindres hausses ». Sur les 15 milliards d’euros mis en avant par le gouvernement, la seule baisse réelle est celle de 1,5 milliard de dotations aux collectivités locales. Et encore, elle va être compensée quasiment à due concurrence par la possibilité offerte aux départements d’augmenter les droits de mutation ! C’est un jeu de dupes. Et si les baisses de dépenses se traduisent par une hausse de la fiscalité locale, les Français auront l’impression d’avoir été floués.

Quant à la loi sur les retraites et la loi sur la décentralisation, elles étaient l’occasion de réaliser des économies substantielles. Cela s’est fini par deux rendez-vous manqués.

Le contre-budget de l’UMP ne propose que 5 milliards d’économies supplémentaires…

L’idée était de trouver des économies à structures constantes. Par exemple, en indexant les prestations sociales sur la croissance et non plus sur l’inflation. Nous n’avons plus les moyens de redistribuer davantage que la richesse créée. Il est tout à fait possible de réduire de 70 milliards d’euros les dépenses publiques, mais, pour cela, il faut engager des réformes structurelles qui ne se décident pas dans un projet de budget : la réforme de la formation professionnelle, du millefeuille territorial ou du lycée pourrait être l’occasion de dégager des milliards d’économies.

Les réformes font toujours peur aux Français. Pourtant, elles ne doivent pas être vécues comme une punition mais comme une guérison. Je sais, par expérience, même si ça peut paraître contradictoire, qu’il est possible de dépenser moins et d’améliorer en même temps l’efficacité des services publics.

Propos recueillis par Isabelle Ficek et Frédéric Schaeffer pour Les Echos

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