Valérie Pécresse et les membres du Labo des idées ont participé mardi 5 novembre 2013 à une convention sur le thème « Pour une politique de santé sans tabou » organisée en présence de Frédéric Valletoux, Président de la Fédération Hospitalière de France, maire de Fontainebleau et conseiller régional d’Ile-de-France ; Vincent Roger, Conseiller régional d’Ile-de-France ; Eric Aubry, Conseiller d’Etat ; Claude Evin, Directeur de l’ARS d’Ile-de-France ; Didier Houssin, ancien Directeur général de la Santé et Président de l’AERES ; Pierre Carli,Directeur du SAMU ; Elisabeth de Larochelambert, Directrice du Groupe Hospitalier Universitaire Bichat-Beaujon.

Suite à cette convention à laquelle ont assisté Xavier Emmanuelli et Bernard Accoyer, Valérie Pécresse a proposé 15 mesures qui visent à territorialiser les politiques de santé, renforcer leur pilotage régional, améliorer la prévention et relever le défi des urgences :

RENFORCER LE PILOTAGE REGIONAL

Il faut réaffirmer l’échelon régional comme l’échelon le plus pertinent pour traiter des politiques de santé.

1.   Faire présider le conseil de surveillance de l’Agence Régionale de Santé (ARS) par le Président du Conseil Régional :

  • Il faut rappeler la politique régionale engagée en 2007 et s’assurer que les ARS ne deviennent pas des « coquilles vides » 
  •  L’élu doit veiller à ce que les enjeux de santé dans les territoires soient bien traités.

2.   Construire un partenariat entre le Conseil régional, la préfecture et l’ARS:

  • La coordination des politiques publiques est essentielle pour garantir un bon niveau de santé ;
  • Le niveau national est trop loin des enjeux locaux. Quant au département, il est trop petit et peu pertinent : ainsi  des patients de l’hôpital Bichat à Paris viennent du 93. L’échelon régional est le plus pertinent pour gérer la santé ;
  • Ce partenariat entre le Conseil régional, la préfecture et l’Agence Régionale de Santé permet de mettre en place des commissions de coordination des politiques publiques pour que chaque politique publique intègre une composante santé ;
  • Ce partenariat vise à mieux accompagner les praticiens dans l’élaboration de leur projet médical de maison de santé, via une commission qui élaborerait un cahier des charges.

3.   Faire de l’Observatoire Régional de Santé (ORS) un véritable outil de politique de santé :

  • Il faut établir plus régulièrement un bilan des politiques de santé pour chaque département ;
  • Il faut systématiquement mettre en œuvre des études de suivi et de résultat des politiques publiques en matière de prévention.

4.   Expérimenter dans chaque département d’Ile-de-France (sauf Paris) desVillages santé” :

  • C’est l’exemple d’un projet qui fonctionne : « village de santé » d’Osny (95). Il dispose d’un réseau de transport et regroupe en plus d’une maison de la santé, une maison de retraite, une clinique, un centre d’imagerie médicale, un centre de psychothérapie, un centre d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

TERRITORIALISER LES POLITIQUES DE SANTÉ

5.   Autoriser les hôpitaux publics à passer sous statut d’Etablissement Privé de Santé d’Intérêt Collectif:

  •  L’Etablissement Public qui le souhaite pourrait ainsi opter pour un statut d’Etablissement Privé de Santé d’intérêt Collectif, après accord avec le personnel ;
  • Un établissement public est soumis aux contraintes des marchés publics, aux rigidités des réglementations. Cette mesure permet d’introduire plus de souplesse dans le fonctionnement de ces établissements ;
  • Respecter davantageles patients, c’est leur offrir des hôpitaux rénovés ;
  • Les personnels de la fonction publique hospitalière sont dans des grilles rigides, leurs évolutions balisées. Respecter davantage les professions médicales, c’est mieux les rémunérer ;
  • L’Institut Mutualiste Montsouris et le groupe hospitalier Paris Saint-Joseph démontrent que cette mesure fonctionne, il faut donc offrir cette possibilité à l’ensemble des hôpitaux publics.

6.   Renforcer le Fonds d’Intervention Régional (FIR) et élargir ses compétences :

  • Aujourd’hui,avec 3,5 M€ pour l’Ile-de-France, il comprend des dotations pour la permanence de soins ambulatoires et en établissement de santé (PDSA, PDSES), le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) et les crédits de prévention ; mais il ne participe qu’à du saupoudrage ;
  • Le FIR doit être développé pour qu’il puisse financer, par des enveloppes fléchées, les initiatives des territoires en matière de parcours de santé.
  • Il doit permettre aux acteurs de santé (directeurs d’établissements, professionnels de santé, associations..) de s’organiser sans les contraintes juridiques ou financières liées à leur statut ; 
  • Il doit favoriser les projets spécifiques à chaque territoire.

7.   Augmenter le numerus clausus en fonction des besoins de professionnels dans les déserts médicaux :

  • Régulièrement, les sondages indiquent qu’un français sur deux a déjà renoncé à une consultation médicale, car il n’arrivait pas à obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable ;
  • Cette mesure a un double intérêt : répondre à une demande des territoires et offrir davantage de débouchés aux étudiants.

8.   Proposer aux professionnels de santé de se salarier au sein de Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)

  • Parallèlement au développement des maisons de santé, ces sociétés permettent de lutter contre les déserts médicaux ;
  • Ces sociétés répondent à une demande de certains professionnels de santé qui souhaitent devenir salariés,                                             

AMÉLIORER LA PRÉVENTION

9.   Généraliser l’open data sur la santé, rendre obligatoire la transmission de ces informations à un organisme dédié 

  • En 2004, la loi sur l’assurance maladie a proposé que soit transmise aux patients la facture détaillée de leurs soins, afin qu’ils puissent prendre conscience du coût de leur prise en charge. La généralisation de l’open data prolonge cette idée de mieux informer l’usager et va au-delà.
  • En informant sur le tarif des professionnels de santé, l’efficacité des médicaments, la qualité des prescriptions…, on peut rétablir un lien de confiance entre le monde de la santé et les français ; 
  • L’Open data met en concurrence des établissements de santé et conduit à une amélioration de la qualité des services ainsi qu’à une réduction des coûts de santé ;
  • Il faut former des cadres de la fonction publique hospitalière et des médecins à l’Open Data ;
  • Il est nécessaire de développer une filière privée régionale autour de l’open data en santé (start up..) qui sera source de création d’emplois.

10. Collecter et diffuser des informations sur les risques épidémiques via une cellule de veille :

  • Cetteplateforme numérique permettrait d’éduquer à la santé tout au long de la vie ;
  • Il faut un outil réactif et accessible à tous pour faire face aux risques que peut connaitre une méga-cité.

11. Lutter contre les addictions chez les 475 000 lycéens franciliens :

  • Devant l’augmentation des addictions, notamment chez les adolescents, il est essentiel de les diagnostiquer le plus tôt possible, de les traiter par une politique préventive active axée sur l’information et la sensibilisation, mais aussi par un renforcement des conditions de sécurité à la périphérie des établissements scolaires.

12. Mettre fin au monopole des mutuelles étudiantes

RELEVER LE DÉFI DES URGENCES

13. Cartographier les services d’urgenceet évaluer le coût de leur rénovation pour définir des priorités : 

  • On ne peut pas persister à croire que la saturation du service d’urgence n’est liée qu’à un dysfonctionnement de ce service et que la résolution du problème ne dépend que de cette structure. Il faut soutenir la rénovation des urgences et repenser son organisation en amont ;
  • Cela commence par une vision claire de l’état des services, du coût de leur rénovation et des priorités qui doivent être les nôtres.

14.  Développer les maisons médicales d’urgence :

  • C’est organiser la médecine générale libérale en intégrant l'activité aiguë non programmée, au même titre que la priseen charge des affections chroniques et le suivi des patients requérant des arrêts de travail ou la reconduction d'ordonnance ;
  • Les maisons médicales d’urgence doivent être généralisées sur l’ensemble des territoires ;
  • Les médecins doivent être encouragés à s’y installer ;
  • L’amplitude horaire doit être élargie ;
  • Un usage élargi des maisons de garde permet dedésengorger les urgences de deux façons : en évitant à certains patients d’aller à l’hôpital et en offrant à d’autres une hospitalisation directe sans passer par les urgences.

15. Créer un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES) de médecine d’urgence:

  • (En 2012, l’actuel Diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) en 2 ans était sur le point d’être remplacé par un DES.)Les urgentistes doivent enfin être reconnus comme des spécialistes. 

 

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Crédit photo : Pascal Legrand.

Discussion - One Comment
  1. chahuneau

    nov 06, 2013  at 22 h 40 min

    La discrimination positive Anglaise même si elle vous met en attente à juste titre, vous permet d’être certain de voir votre cas grave pris en charge gratuitement, ce qui n’est plus le cas (ni au sujet de la gravité si elle n’est pas valorisante pour le praticien)

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