DISCOURS DE VALERIE PECRESSE
PLFR – Motion de Rejet de l’UMP

Lundi 23 juin 2014

 

L’an dernier, pour notre budget 2013, vous aviez décidé de faire l’impasse sur toute rectification de la loi de finances en cours d’exécution.

 

On connaît le résultat : un écart de près de 15 milliards d’euros entre vos prévisions de recettes et la réalité des sommes encaissées par l’Etat. L’impôt tue l’impôt. Aucun économiste, aucun mathématicien, aucun statisticien n’était parvenu à démontrer la courbe de Lafer. La gauche française, elle, l’a fait.

Refus de consommer, d’investir, délocalisations, recours au travail au noir, l’overdose fiscale que vous avez infligée depuis 2013 aux Français a eu des conséquences très graves sur la croissance et l’emploi.

Nous vous l’avions dit, vous avez refusé de nous entendre.

Sans doute échaudés par cette situation totalement inédite dans l’histoire de nos finances publiques, vous avez cette année décidé de présenter un collectif budgétaire.

Ce retour à davantage de sincérité dans la gestion du budget de l’Etat est une bonne chose que nous saluons.

Cela étant dit, observons désormais le fond de votre projet de loi de finances rectificative.

Attachons-nous d’abord au constat.

Bercy nous dit que les recettes fiscales sont en recul de 4,8 Mds€ du fait de moindres rentrées de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

Très logiquement, le projet de loi que nous examinons devrait donc soit s’attacher à retrouver un montant équivalent de recettes nouvelles, soit – et ce serait naturellement la solution la plus vertueuse – dégager un montant équivalent d’économies pour ne pas dégrader un peu plus le déficit de nos finances publiques.

Eh bien, ce n’est pas la solution que vous avez choisie.

Nos recettes baissent de 4,8 Mds € et vous ne réduisez les dépenses que de 3,4 Mds€.

Et encore, sur ces 3,4 milliards il y a 1,8 Mds€, qui ne sont que le constat d’une réduction de la charge de la dette liée à un environnement de taux très favorable en raison de la politique monétaire très accommodante de la Banque centrale européenne.

Qu’arrivera-t-il le jour où les taux d’intérêt remonteront car inéluctablement ils remonteront. On ne peut pas construire durablement une politique budgétaire sur de tels aléas.

Dans son discours de politique générale, Manuel Valls avait placé son mandat sous le sceau des économies. 10 semaines plus tard, il a déjà renoncé. Son premier acte budgétaire est un nouveau creusement des déficits.

François Hollande a été élu sur l’engagement de réduire le déficit public à 3 % du PIB en 2013. Il aura finalement été de 4,1 % en 2013 comme l’avait d’ailleurs annoncé Gilles Carrez, Président de la commission des Finances, il me semble d’ailleurs que Pierre Moscovici l’avait à l’époque traité de menteur. La réalité lui aura donné raison.

Il s’affiche désormais à 3,8 % en 2014… si vous arrivez à tenir vos objectifs. En deux ans, les renoncements de François Hollande à agir sur les dépenses auront coûté 38 Mds€ d’impôts supplémentaires aux Français. Une bonne part des efforts des Français ont été consacrés à augmenter la dépense et non à réduire les déficits.  C’est un comble !

C’est la crise me direz-vous. Certes, mais qui veut bien s’en donner la peine observera que nos comptes publics sont bien plus dégradés que ceux de nos voisins européens.

Pas de besoin d’études savantes pour établir ce constat. Il suffit de lire le dernier rapport de la Cour des comptes.

La Cour des comptes qui a eu l’amabilité de faire remarquer que la seule année, au cours des 30 dernières années, où les dépenses publiques ont baissé en valeur net, était mai 2011.

 

Que nous dit la Cour ?

Elle nous dit, je la cite, que « la dette publique française a augmenté plus que la moyenne européenne et se situe désormais au-dessus de celle-ci. » Et la Cour d’ajouter : « Les dépenses publiques ont crû en France en 2013 alors qu’elles ont baissé dans le reste de l’Europe, et la progression des recettes y a été plus forte qu’ailleurs. »

Pour être encore plus clair : vous avez tout lâché sur la dépense et vous avez assommé les Français d’impôt. Et cela n’est pas l’effet de la crise, mais de votre politique.

L’arrivée de Manuel Valls à Matignon infléchit-elle cette tendance ? Je l’ai dit, malheureusement non.

« Je suis pour le respect de nos engagements, pour le sérieux budgétaire ». Le serment solennellement prononcé à cette même tribune, il y a un peu plus de 10 semaines, a été oublié.

Avant même d’avoir réalisé la moindre économie, le nouveau gouvernement a annoncé – comme par hasard à une semaine des élections européennes – une baisse d’impôt sur le revenu de 1,1 milliard d’euros.

Pour paraphraser un mot historique, vous aviez le choix entre tenir vos engagements et la défaite. Vous avez renoncé à vos engagements, mais ça ne vous a pas épargné la défaite.

Car ne nous y trompons pas, votre baisse d’impôt est très largement un leurre.

C’est un leurre car elle succède à une hausse d’impôt massive et n’en corrige que très partiellement les effets.

Rien que pour 2014, les classes moyennes subissent la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraite pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, la fiscalisation de l’abondement de l’entreprise pour les complémentaires santé et l’abaissement du plafond du quotient familial à 1500 euros.

Et tout cela, c’est sans compter les mesures que vous aviez prises en 2012 et qui, pour la première fois en 2014, sont effectives en année pleine. Je pense principalement à la refiscalisation des heures supplémentaires.

D’un côté vous prenez 4,5 Mds€, de l’autre vous en rendez 1,1 Md€. Au final, c’est toujours 3,4 Mds€ qui manquent dans la poche des Français à la fin de l’année.

Votre baisse d’impôts est enfin un leurre car elle ne touche que 1,1 million de contribuables alors que plus de 5 millions de foyers sont touchés et très largement appartenant à la classe moyenne. Gilles Carrez a démontré, que les plus touchés en proportion, ce ne sont pas les ménages aisés et plus aisés, ce sont ceux qui se situent entre 20 000 € et 40 000 € annuels. Pas les riches, en déplaise au président de la République.

 

Ils verront cette année encore leurs impôts augmenter, plus que tous les autres.

Est-ce juste ?

C’est un leurre car cette baisse d’impôt est financée par une recette exceptionnelle, au demeurant déjà inscrite au budget : la régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger.

Alors je sais bien que cette présentation permettait de raconter une belle histoire : les amendes des riches fraudeurs venant financer la baisse d’impôts des Français les plus modestes.

Sauf que… Que ferez-vous l’année prochaine et les années suivantes lorsque, par définition, le produit de ces amendes ne sera plus là, l’argent ayant été rapatrié ?

Irez-vous dire aux ménages modestes que le trésor s’étant tari ils vont devoir remettre la main à la poche ?

La vérité, on la connaît d’avance. C’est une nouvelle fois la classe moyenne, parce qu’elle est la plus nombreuse, qui sera mise à contribution pour colmater les déficits que vous ne serez pas parvenus à résorber par la baisse des dépenses publiques.

Car le plus inquiétant dans votre politique, c’est bien cette incapacité à proposer et à réaliser des réformes durables susceptibles de replacer la France sur le chemin de la croissance et de l’emploi.

Je n’aurais pas la cruauté de rappeler ici toutes les prises de position de la nouvelle conseillère économique du Président de la République.

« Arrêtons le massacre ! », le titre de sa fameuse tribune ne pouvait pas être plus éloquent et son contenu plus explicite. Je le cite : « Les choix de politique économique (du gouvernement) sont quasiment inexistants. La déclaration de politique générale de Manuel Valls l'annonçait : c'est un programme qui ne vise ni à soutenir la demande à court terme, ni à élever le potentiel de croissance de long terme. (…) Les réductions de dépenses sont un énième coup de rabot synonyme de non-choix : coup de rabot sur les dépenses, gel des points d'indice des fonctionnaires et gel des prestations. Jusqu'à quand ? Jusqu'à ce que salariés de la fonction publique et bénéficiaires des prestations sociales se révoltent et descendent dans la rue ? Et là, on desserrera la corde, comme vient de le faire le gouvernement sous la pression des députés, pour resserrer deux boulons ailleurs. »

Espérons simplement pour la politique économique de la France que la lucidité de Mme Boone ne se perde pas dans les sables élyséens.

Oui, il faut des baisses d’impôt massives.

Mais oui, il faut au préalable des réformes structurelles profondes, génératrices d’économies.

Il faut d’abord en finir avec cette instabilité fiscale étourdissante qui nuit à la consommation et à la compétitivité des entreprises. Qui ne sait pas combien il paiera d’impôts demain ne peut pas consommer, ni investir.

Prenons le cas du CICE. Personne n’est capable de savoir ce que vous allez en faire et les entreprises craignent sa remise en cause. Vous devriez le supprimer une fois pour toute et le remplacer par une baisse de charges simple et pérenne d’un même montant.

Il y a un an, j’ai demandé à votre prédécesseur de me fournir les chiffres du CICE pour les entreprises d’Ile-de-France. Je n'ai pas eu de réponse. Est-ce quelques centaines de millions ? Est-ce un milliard ?

Si vous aviez laissé la TVA anti délocalisation, les entreprises bénéficieraient depuis 2 ans de 13 milliards de baisse de charge.

Reconnaissez-vous enfin l'erreur que vous avez commise en supprimant ce dispositif que nous avions fait adopter.

De la même manière, alors que vous avez annoncé une baisse de l’imposition sur les bénéfices des entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité, vous proposez à l’article 5 de ce PLFR de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.

Quelle est la logique ? Quelle peut-être votre crédibilité auprès des entrepreneurs ? D’un côté vous promettez des baisses d’impôts, de l’autre et vous prolongez la surtaxe d’Impôt sur les Sociétés. Où est la cohérence ?

Dès lors que vous proposez de baisser le coût du travail et la fiscalité des entreprises, Monsieur le Ministre faites-le.

L’urgence de notre situation commande de prendre des mesures fortes pour relancer notre compétitivité.

Le décrochage de notre économie devient préoccupant. Car désormais ce n’est plus seulement l’Allemagne qui nous distance mais une grande partie de l’Europe qui, elle, a compris l’urgence des réformes et a eu le courage de les faire.

Nous, nous faisons tout le contraire.

Où sont les réformes ?

Manuel Valls misait beaucoup sur une nouvelle étape de la décentralisation pour faire des économies. J’ai lu attentivement les projets de loi présentés au conseil des ministres la semaine dernière. Où sont les économies ?

Ici même, le 8 avril dernier, dans son discours de politique générale, il nous affirmait : « Je proposerai la suppression de la clause de compétence générale ». 10 semaines plus tard, le projet de loi entérine la possibilité pour toutes les collectivités de financer la culture, le sport, le tourisme, le numérique, le logement, l’habitat, la politique de la ville et la rénovation urbaine. Comme l’affirme avec beaucoup de justesse notre collègue Alain Rousset, président socialiste de l’Association des régions de France (ARF) : « Exit la notion de compétence exclusive qui avait pourtant été annoncée par le Président de la République et le Premier ministre. »

Exit aussi une vraie simplification de la carte administrative. Tout le monde le sait. Il n’y aura pas d’économie sans suppression d’un échelon administratif. Or, que fait le Premier ministre ? Je prends le cas de l’Ile-de-France. Au lieu de supprimer un des quatre échelons existant, il en ajoute un cinquième en annonçant qu’il redonnera aux territoires de la Métropole du Grand Paris leur personnalité juridique.

Une fois encore, ces choix ne sont pas les bons. Ce n’est pas en agrégeant trois régions pour créer une énorme « Poichenlit » allant de Dreux à Tulle – 500 kilomètres du nord au sud, autant que de Paris à Amsterdam – qu’on fera la moindre économie.

Renoncement encore et mauvais choix que celui de concentrer la baisse des dépenses sur la réduction des investissements.

Amputer les crédits sur la recherche et l’université, c’est sacrifier l’avenir et se priver un peu plus d’une chance de rebondir.

Alors j’ai bien aimé l’euphémisme dans lequel vous avez enveloppé cette suppression de crédits de recherche. « Ce sont les investissements d’avenir qui sont sous-consommés » dites-vous ? Ils sont sous-consommés quand on décide de ne pas les dépenser. Pourtant le progrès technique est un facteur clé de la croissance à long terme et je ne crois pas que vous l’ignoriez.

Couper les crédits destinés aux infrastructures de transports, c’est – le drame de Brétigny l’a tragiquement montré – menacer la sécurité des Français. C’est « emboliser » des régions entières, c’est priver des milliers de Français d’emplois liés à ces grands chantiers et, là encore, c’est hypothéquer la compétitivité future de notre pays.

Plus encore que les chiffres, il y a des symboles puissants qui montrent le massacre de votre politique économique et l’effritement inexorable de la position française en Europe et dans le monde.

Il y a d’abord cette fuite des investisseurs et l’incapacité de fleurons de notre économie comme Lafarge, Alstom, PSA, Club Méditerranée à conserver les moyens d’un développement indépendant.

Il y a aussi l’effacement désormais presque total de notre pays sur la scène européenne. Les Français comme moi ont été très durement marqués dans leur fierté par l’épisode qui a suivi le discours de politique générale de Manuel Valls.

Le Premier ministre se faisait fort d’aller réclamer à Bruxelles un nouvel équilibre et un nouveau délai pour rétablir nos comptes publics. Nos négociateurs n’étaient pas encore à la Gare du Nord qu’ils ont dû rebrousser chemin face à la fin de non-recevoir cinglante de Bruxelles.

Ce refus n’était pas seulement celui de quelques technocrates zélés. Il exprimait d’abord et avant tout le ras-le-bol de tous ces peuples – en particulier d’Europe du sud – qui ont fait tant d’efforts pour surmonter la crise, qui commencent à en toucher les fruits, et qui voit la France, avec désinvolture, vouloir s’exonérer des règles qu’elle leur a elle-même imposées faute de s’être elle-même réformée.

En 2009, Nicolas Sarkozy parvenait à convaincre Angela Merkel de la justesse de ses vues pour sauver les banques européennes de la banqueroute. Cinq ans plus tard, Matteo Renzi refusait la main tendue par la France pour plaider la cause des pays en délicatesse budgétaire avec Bruxelles, de peur de désigner l’Italie, qui activement se redresse, comme un pays n’assumant pas sa part des réformes.

Le contraste est saisissant. Le constat est surtout terrifiant pour la France, son rang et la fierté des Français.

Ce premier texte budgétaire du nouveau gouvernement Valls aurait pu être l’acte I du redressement de la France. Il est le symbole du renoncement.

Alors que la gauche meure est une chose. Il ne faudrait pas que la France sombre avec.

A la lumière des risques que ce texte fait courir à l’avenir de notre pays, il n'y a pas lieu à délibérer. C’est pourquoi je vous demande de le rejeter.

 

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