Programmation des finances publiques 2014-2019

 

Chers collègues,

Il y a un temps pas si lointain où la France, l’Europe et le Monde s’inquiétaient de la situation économique et financière de la Grèce. Aujourd’hui, c’est la Grèce, l’Europe et le Monde qui s’inquiètent de la situation économique et financière de la France.

Ce retournement spectaculaire et dramatique pour tous les Français en dit long sur votre bilan à la tête de l’Etat depuis 2012.

Depuis votre arrivée au pouvoir, 697 000 Français ont perdu leur emploi et 69 000 jeunes supplémentaires sont venus grossir les rangs du chômage.

Depuis votre arrivée l’économie s’est arrêtée. La croissance était encore de 2,1 % en 2011 comme en 2010 (NB : 2 %). Depuis 2010, elle n’est plus que de 0,3 % en moyenne annuelle.

Depuis votre arrivée au pouvoir, le rétablissement de nos finances publiques a été stoppé net. Entre 2009, pic de la crise, et 2011, c’est-à-dire en l’espace de deux ans, le déficit public avait été réduit de 2,3 points. Depuis 2012, il est resté pratiquement figé et il stagnera à 4,3 % du PIB en 2015.

 

Ce bilan, c’est le résultat de votre politique.

Une politique qui fait le choix stérile et régressif, de détruire toutes les réformes que nous avions lancées.

Une politique qui fait le choix de ne pas tenir les engagements de la France et de tourner systématiquement le dos à la sincérité budgétaire.

Une politique qui fait le choix de laisser dériver les finances publiques au prix d’une hausse massive et ininterrompue des impôts.

Une politique, enfin, qui en faisant le choix de ne pas assumer la réforme, condamne durablement l’avenir de la France.

 

Entre 2007 et 2012, nous n’avions certes pas tout fait ni tout bien fait. Et s’il y a une personne qui ne cède pas à l’autosatisfaction, c’est bien moi qui aie été parmi les premières à faire un inventaire critique de notre action gouvernementale. Mais nous avions au moins eu le mérite de lancer des réformes.

Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, l’adoption de la TVA anti-délocalisation ou la création du conseiller territorial, pour ne citer que ces seuls exemples, nous avons adopté des réformes qui poursuivaient toutes un même objectif : réduire les dépenses publiques pour redonner de la vitalité à nos entreprises et donc à l’emploi.

Qu’avez-vous fait de cet héritage ?

Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Par pure démagogie et par calcul électoraliste étroit, vous avez décidé d’y renoncer. Vous avez même décidé d’aller plus loin en recrutant 60 000 fonctionnaires de plus dans l’éducation nationale.

Le résultat, on le connaît. Les services publics, l’école publique la première, n’ont pas gagné en qualité. Vous vous êtes privés du levier le plus puissant pour faire des économies. Et, et c’est sans doute là le pire, vous avez appauvri et privé de toute perspective de promotion des centaines de milliers de fonctionnaires dont le seul horizon est désormais de voir leur salaire réel grignoté année après année, au rythme du prolongement du gel du point d’indice de la fonction publique.

La TVA anti-délocalisation. Pendant toute la campagne présidentielle, Monsieur Cahuzac en tête, vous nous avez expliqué que le coût du travail en France n’était pas un problème et qu’il était donc inutile de baisser les charges des entreprises. Il aura fallu la publication du rapport Gallois, en novembre 2012, pour que vous ouvriez enfin les yeux sur la réalité du monde.

Comme il était cependant difficile pour vous de faire totalement volte-face, vous avez inventé une usine à gaz : le CICE. La mesure va certes dans le bon sens mais, comme le montrent vos propres chiffres, sa complexité décourage de nombreuses entreprises d’y avoir recours. On avait décidé de faire simple. Vous avez choisi de faire compliqué.

Là encore, le sectarisme, le réflexe politicien l’ont emporté sur le bon sens et c’est la France toute entière qui s’est trouvée pénalisée.

Le conseiller territorial enfin. Pour clarifier notre organisation territoriale – que nous savons tous ici inutilement complexe et donc trop couteuse – nous avions choisi, en 2010, de créer un élu unique pour le département et la région. Nous avions aussi voté la suppression de la clause de compétence générale qui aboutit à de nombreux doublons dans les financements.

Là encore, qu’avez-vous fait ? Au lieu de prendre appui sur l’existant pour aller plus loin, vous avez choisi de faire marche arrière toute.

Résultat, là où nous devrions avoir, depuis mars dernier, 2.300 élus et, de fait, un niveau de collectivité en moins sur tout le territoire, on va se retrouver dans quelques mois avec une organisation territoriale encore plus complexe et encore plus nébuleuse qu’aujourd’hui.

En Ile-de-France, on va ainsi passer de quatre échelons administratifs à cinq avec la création de la métropole du Grand Paris : commune, territoire, métropole, département, région. On avait un mille-feuilles, on aura désormais une pièce montée.

Partout ailleurs, si j’ai bien fait l’exégèse des dernières déclarations de Manuel Valls, ce n’est plus une collectivité unique mais trois types de départements qui mailleront notre territoire : le département-métropole, le département fédération d’EPCI et le département rural.

Quant à la clause de compétence générale, vous l’avez d’abord rétablie avant de proposer une suppression qui n’est en réalité qu’un trompe l’œil tant les exceptions à la nouvelle règle seront nombreuses.

La simplification est abandonnée. Les économies sont oubliées. Il ne reste qu’un vaste meccano auquel même les élus ne comprennent plus grand chose.

Que nous montrent ces trois exemples ? Ils nous montrent que vous avez choisi de tout défaire pour, au mieux, tout refaire moins bien et, au pire, continuer de vous fourvoyer dans des impasses.

Dans tous les cas, le résultat est le même : vous avez fait perdre un temps précieux à la France et aux Français et mis notre pays en panne.

Notre pays souffre aussi de votre incapacité à tenir vos engagements.

A force de reculades, vous avez fait perdre son crédit à la parole de la France.

Chacun sait pourtant ici combien la parole politique est importante, particulièrement en économie où deux mots dans la bouche d’un banquier central ou d’un ministre des finances peuvent avoir des conséquences qui se chiffrent en dizaines de milliards d’euros sur les marchés et en dizaines de milliers d’emplois dans la vie réelle.

Mais il y a parole et parole.

Un engagement tenu vaut mille fois un « J’aime les entreprises » ou un « My government is pro business » lancé sur les estrades et aussitôt démenti par les faits.

Car gestion Hollande-Ayrault ou gestion Hollande-Valls, le constat est le même. Aucun des engagements de la France n’a été tenu.

Le déficit public 2014 était annoncé à 2,2 % du PIB dans le projet de loi de programmation des finances publiques de 2012. Il sera finalement de 4,4 %, le double.

Pour que chacun prenne bien la mesure des choses, l’écart, c’est 47 milliards d’euros, près de deux fois le budget de l’ensemble des régions de France !

Même chose s’agissant de la maîtrise des dépenses. Vous affirmez de manière péremptoire que les dépenses sont tenues. En réalité, elles partent à la dérive.

Entre 2012 et 2014, les dépenses publiques ont bondi de 21,5 milliards d’euros. La France n’aura jamais dépensé autant dans son histoire qu’en 2014.

Cela veut dire que les efforts des Français en matière fiscale ont en partie servi à couvrir de nouvelles dépenses pas seulement à reduire le déficit.

Le savent-ils ? Leur avez-vous dit !

Avec 56,5 % de notre PIB consacré à la dépense publique, la France crève les plafonds et tutoie les records mondiaux.

Monsieur le Ministre, les yeux dans les yeux, pouvez-vous sérieusement m’affirmer que la dépense publique a baissé depuis 2012 ?

Les impôts, enfin. En septembre 2012, Jean-Marc Ayrault affirmait péremptoire : « 9 Français sur 10 seront épargnés par les hausses d’impôt », Vos artifices comptables, vos contorsions sémantiques et votre autosatisfaction n’y feront rien : 100 % des Français ont bien compris qu’on les avait ponctionnés de 30 milliards d’euros.

Je le répète, aucun de vos engagements n’a été tenu. Et il y a fort à parier qu’aucun des engagements que vous prenez aujourd’hui ne sera tenu.

Car cette année encore, vous faites délibérément le choix de l’insincérité.

Vous dissimulez à l’Europe, vous baratinez les Français et j’irai même jusqu’à dire que vous vous mentez à vous-même.

Après son premier discours de politique générale, le Premier ministre Manuel Valls se faisait fort d’aller réclamer à Bruxelles un nouvel équilibre et un nouveau délai pour rétablir nos comptes publics. Et pourtant…… Nos négociateurs – et parmi eux le nouveau ministre de l’économie Monsieur Macron – n’étaient pas encore à la Gare du Nord qu’ils ont dû rebrousser chemin face à la fin de non-recevoir cinglante de Bruxelles.

Comme si cette gifle n’avait pas suffi, vous nous présentez aujourd’hui un budget et un projet de loi de programmation des finances publiques qui méconnaissent totalement nos engagements européens.

Un budget dont le péché originel est d’être fondé sur une prévision de croissance irréaliste qui en sape toute la crédibilité.

Qui peut croire que la croissance sera de 1 % alors que l’INSEE et le Haut conseil des finances publiques jugent cette prévision excessivement optimiste et que le FMI vient de réviser à la baisse ses prévisions économiques mondiales ?

C’est aussi un budget fondé sur des économies essentiellement virtuelles. Sur les 50 milliards d’économies promises d’ici 2017, seuls les 11 milliards de baisse des dotations aux collectivités locales existent vraiment.

Le problème, j’y reviendrai, c’est que ces 11 milliards sont une véritable bombe à retardement qui peut se traduire par une hausse massive des impôts locaux. Au final, les Français paieront plus mais l’équilibre de nos finances publiques ne sera pas rétabli.

Votre budget est enfin un budget qui fait l’impasse sur les vraies réformes. A force de vendre et de survendre à Bruxelles des réformes que vous ne faites pas ou qui vont « pschitt », vous avez épuisé votre crédibilité auprès de nos partenaires.

La réforme des retraites n’a procuré aucune des économies promises. La réforme territoriale s’enlise et celle des professions réglementées est encalminée. Quant à la réforme du marché du travail ou celle de l’assurance-chômage vous avez à peine prononcé leur nom que vous avez déjà fait machine arrière.

Comment pouvez-vous exposer notre pays – la cinquième puissance économique du monde – à de telles humiliations ?

Notre pays, qui par son histoire, sa population, ses talents, ses entreprises a vocation à être le moteur de l’Europe est en passe de devenir son mouton noir.

Il ne s’agit naturellement pas d’obéir servilement à des injonctions de technocrates zélés. Il s’agit de protéger les Français contre la crise, d’assumer notre rang et de nous conformer à des engagements que nous avons nous-même pris.

Nous devrions être aux avant-postes. Nous sommes sous tutelle.

Depuis 2012, le scénario est toujours le même. Vous nous vendez des économies qui n’existent pas et vous augmentez les impôts pour éponger la dérive des dépenses.

Les Français l’ont bien compris. Eux non plus ne vous croient plus, comme le montre leur défiance à chaque nouvelle consultation électorale.

Ils ont bien vu que vous leur aviez menti. Ils ont bien vu que les impôts ont augmenté, que les dépenses n’ont pas baissé et que les réformes n’ont pas été faites.

Ils ont bien vu que contrairement à vos promesses, même les plus modestes d’entre eux ont été lourdement taxés.

Je pense en particulier à la refiscalisation des heures supplémentaires ou à la fiscalisation de la contribution patronale sur les complémentaires santés qui a touché de plein fouet les Français dont le revenu est compris entre 1.000 et 2.000 euros par mois.

Alors, quand vous leur annoncez une nouvelle fois qu’en 2015 leurs impôts baisseront, ils n’y croient plus. Et ils ont raison car les impôts vont encore augmenter.

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la rapporteure générale du budget, Madame Valérie Rabault, qui l’écrit dans son rapport de juillet 2014 sur le débat d’orientation des finances publiques.

Les mesures prises par votre majorité depuis juillet 2012 vont aboutir à une hausse de la fiscalité des ménages de 15,5 milliards d’euros en 2014, 18,9 milliards en 2015 et 19,7 milliards en 2016.

Rien qu’en 2015, c’est donc 3,4 milliards de plus que les Français vont devoir payer : 130 euros par ménage et par an en moyenne.

Et cela sans compter vos nouvelles coupes brutales dans la politique familiale, là encore, en rupture totale avec vos engagements et en particulier avec l’engagement n° 16 du candidat Hollande qui écrivait noir sur blanc, je le cite : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale ».

Les contribuables de la première tranche de l’impôt sur le revenu ne seront pas épargnés puisqu’ils auront à subir les effets cumulés de la hausse des cotisations retraite, de la hausse du gazole, de la hausse du tabac et de la hausse de plusieurs tarifs réglementés. Et cela sans compter l’augmentation attendue de la fiscalité locale que je viens d’évoquer. A l’heure de faire les comptes, il y a fort à parier que pour eux les impôts acquittés en 2015 seront supérieurs à ceux de 2014.

Pour tous les autres, l’augmentation va être plus massive encore puisqu’ils auront, en plus de toutes ces augmentations, à supporter le coût de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, soit 3,2 milliards d’euros.

Plus personne ne croit en votre parole. Y croyez-vous vous-mêmes ? J’en doute.

Je ne parle pas seulement ici de votre majorité, ou de ce qu’il en reste.

Je ne parle pas des 37 députés socialistes, des 17 députés écologistes ou des 13 députés communistes qui ont décidé de ne pas voter la confiance au gouvernement.

Je ne parle pas de vos alliés du parti radical de gauche qui s’interrogent sur leur maintien au gouvernement.

Je ne parle pas non plus de tous les autres ; et parmi eux combien qui ont décidé de ne pas désavouer votre politique uniquement pour ne pas avoir à remettre en jeu leur propre mandat.

Je parle de vous-même. En 2012 vous minoriez la crise pour noircir notre bilan. Aujourd’hui vous la surjouez pour justifier vos échecs.

En continuant de refuser le jeu de la sincérité budgétaire, vous avez affaibli la France en Europe et dans le monde. Vous avez aussi fait de ce lieu qui devrait être le cœur battant de notre démocratie un théâtre d’ombres, déconnecté de la réalité.

Il est urgent que nos discussions budgétaires retrouvent prise avec le monde réel. Il est urgent de regarder la réalité en face, car c’est le préalable pour prendre les décisions qui s’imposent.

Il faut d’abord parler vrai sur les hypothèses sur lesquelles nous construisons notre budget. Chacun de nous ici sait très bien qu’il suffit de faire varier de quelques décimales l’hypothèse de croissance sur laquelle est construite le budget pour en modifier profondément les équilibres et afficher ainsi une baisse des dépenses là où, en fin d’exercice, on constatera immanquablement l’inverse.

C’est pourquoi je vous propose désormais – et j’ai déposé un amendement en ce sens – que l’hypothèse de croissance sur laquelle sera construite nos budgets soit décidée par le Haut conseil des finances publiques, en fonction du consensus des économistes. Cela n’évitera naturellement pas les révisions en cours d’exercice – puisque les prévisions sont par nature soumises à des aléas – mais cela évitera au moins les choix politiques totalement complaisants.

Je suis d’autant plus à l’aise avec un tel procédé que les budgets que j’avais moi-même mis en œuvre ou défendu avaient été construits sur des hypothèses de croissance raisonnables et systématiquement révisées par des collectifs budgétaires quand les prévisions s’affaiblissaient.

Il faut ensuite parler vrai sur la trajectoire des dépenses et l’équilibre général du budget.

A parler d’économies quand les dépenses continuent de déraper lourdement, on perd toute crédibilité auprès de nos compatriotes.

Aucun d’entre eux qui dépensait 1.000 euros en 2014 n’oserait dire qu’il fait des économies s’il dépense 1.100 euros en 2015 au seul prétexte qu’il aurait pu en dépenser 1.200. Là encore, parlons simple et parlons vrai. Une baisse est une baisse et une hausse, même modérée, est une hausse.

Vous justifiez des économies dans la branche maladie de la sécurité sociale parce que les dépenses vont augmenter de 2,1 % au lieu d’une improbable dérive des dépenses de 3,9 %….

Comment avez-vous calculé ce 3,9 % ? D’où sort-il ?

En vérité, c’est un chiffre totalement arbitraire et volontairement gonflé uniquement destiné à faire apparaître des économies qui n’existent pas. En période d’inflation quasi nulle, jamais les dépenses de santé n’augmenteraient naturellement de 3,9 %.

Vous mettez en avant ce chiffre uniquement pour pouvoir afficher des économies qui sont en réalité totalement virtuelles.

Comment peut-on en effet parler d’économies quand les dépenses augmentent encore à un rythme quatre fois supérieur à celui de l’inflation ?

Là encore, j’ai déposé un amendement ; et j’espère que sur ce sujet aussi nous trouverons le chemin d’un consensus pour aller collectivement dans le bon sens. C’est toute la méthodologie budgétaire qu’il faudrait revoir.

Je vous propose enfin de parler vrai et de faire de la pédagogie sur la réalité des déficits.

Arrêtons d’exprimer les déficits en pourcentage du PIB, ce qui n’a pas de sens, et exprimons-les, comme le font tous les Français pour eux-mêmes, en pourcentage de notre budget. On s’apercevra ainsi que le déficit 2015, rien que pour l’Etat, ne sera pas de 3,6 % du PIB, comme vous le présentez, mais de 25,9 % des recettes de l’Etat. Voilà la réalité.

C’est beaucoup plus parlant et ça montre clairement l’urgence de la situation. Quel Français pourrait se permettre de dépenser un quart de plus que ce qu’il gagne chaque année ?

Prenons exemple aussi sur nos amis écologistes avec leur « Earth Overshoot Day », le « jour du dépassement de Terre » qui calcule chaque année la durée qu’il faut à l’humanité pour consommer les ressources que la nature peut produire en un an, et affichons la date à partir de laquelle date notre pays entre en déficit. On se rendrait ainsi compte que dès le 27 septembre notre pays vit à crédit : c’est le « Jour du dépassement public »

Parlons vrai enfin sur les mesures budgétaires elles-mêmes.

Deux exemples illustrent mieux que tout la fragilité et l’illusion de votre construction budgétaire.

D’un côté, il y a des économies qui n’en sont pas. De l’autre il y a des recettes qui n’existent pas.

Je ne suis pas de celles qui ne cessent de réclamer des économies un jour pour immédiatement le lendemain critiquer celles qui sont proposées.

Vous savez que je porte un certain intérêt aux régions et en particulier à ma belle région de l’Ile-de-France.

Vous aurez remarqué que contrairement à vos amis présidents de région socialistes, je n’ai pas fait partie du concert de ceux qui ont dénoncé la baisse de 451 millions d’euros des dotations de l’Etat aux régions pour l’année 2015.

Car j’ai vu la dérive des dépenses de fonctionnement des régions ces 5 dernières années, et particulièrement en Ile-de-France.

J’ai vu que sur les 1,2 milliard d’euros de dépenses supplémentaires des régions, 83 % sont allées au train de vie de l’institution.

J’ai vu que les régions appliquaient les recettes de la gestion socialiste dans nos territoires avant que vous ne l’appliquiez vous-même au niveau de l’Etat.

J’ai vu ces dérives et je sais qu’il y a des économies à faire. Vous avez raison.

Mais je sais aussi que toutes les collectivités n’ont pas les marges de manœuvre des régions et qu’au final elles risquent d’augmenter leurs impôts locaux à due concurrence pour boucler leurs budgets. A ce moment-là, vos 11 milliards d’économie seraient alors des économies virtuelles remplacées par des taxes supplémentaires, un comble !

C’est la même chose côté recettes. Malgré la hausse massive des impôts, le compte n’y est pas.

La faute à des prévisions une fois encore volontairement insincère : je pense au 1,8 milliard attendus de la vente de fréquences.

La faute à vos reculades sur l’écotaxe qui se traduisent par une nouvelle impasse budgétaire.

C’est une impasse très inquiétante car aux 450 millions d’euros de trou dans le budget risque de s’ajouter plus d’un milliard de dédit à la société Ecomouv.

C’est une impasse très inquiétante car l’écotaxe était censée financer la modernisation des transports, et en particulier le Grand Paris, qui est une urgence absolue, comme l’a montré le drame tragique de Brétigny. Déjà en 2013 et en 2014, l’Etat n’a pas honoré son engagement de verser 150 millions d’euros à la région pour financer les transports. Qu’en sera-t-il en 2015 ?

J’ai entendu que le Premier ministre avait affirmé que les engagements de l’Etat seraient tenus.

Mais j’ai surtout noté qu’il a bien pris soin de ne pas dire où étaient ces crédits dans le budget et comment ils seraient financés.

Comme j’ai bien noté qu’il a pris soin de dire qu’il financerait les études du prolongement du RER E à l’ouest mais sans prendre aucun engagement pour le financement des travaux.

Or ce prolongement est crucial. Il est attendu par des centaines de milliers de Franciliens de l’ouest pour désaturer le RER A, la ligne la plus chargée d’Europe qui transporte chaque jour autant de passagers que tous les TGV et tous les TER de France réunis. Il est attendu par tous les habitants de Seine-Saint-Denis aussi qui veulent une liaison directe vers La Défense.

Faute de réformes, faute de choix budgétaires courageux, vous coupez l’investissement, vous condamnez l’avenir de la France.

Le Premier ministre a beau multiplier les déclarations, la réalité, c’est que les financements pour le Grand Paris ne sont pas là.

La réalité, c’est aussi qu’après avoir réalisé une année blanche dans les contrats de plan Etat-Région en prolongeant jusqu’en 2014 les contrats 2007-2013, vous allez réduire la voilure pour la période 2015-2020.

La réalité c’est qu’après avoir massivement augmenté entre 2007 et 2012, les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche sont maintenant à la diète.

L’investissement est la victime collatérale de vos choix budgétaires et c’est dramatique.

Car en période d’inflation quasi nulle et de croissance faible, seul l’investissement peut permettre à l’économie de repartir et de générer les ressources nécessaires pour réduire la dette.

L’absence de réforme et l’immobilisme politique nous conduisent tout droit au recul économique. Contrairement à ce que pense le Premier ministre, il ne suffit pas de lancer ici un débat sur les 35 heures, là un débat sur l’assurance-chômage, pour réformer le pays. La réforme, elle se fait ici, au Parlement, et pour l’instant, au-delà des discours, nous n’avons rien vu.

Et votre loi de programmation nous confirme que nous ne verrons pas grand chose dans les années à venir puisque vous avez décidé de repousser à 2017 – donc après les prochaines présidentielles – le respect de nos engagements européens.

En 2015, vous avez décidé de faire un budget pour rien puisqu’il en rajoute encore une louche sur les impôts des ménages sans réduire les déficits publics.

D’ici 2017, et même si pour une fois, ce qui compte tenu de votre bilan est hautement improbable, vous tenez vos engagements, démonstration sera faite que ce quinquennat aura été le quinquennat de l’impuissance.

Il aura en effet fallu attendre la fin de son mandat pour que François Hollande réalise l’engagement qu’il devait tenir dès 2013 : celui de réduire notre déficit à 3 % de notre PIB.

Dans ces conditions, vous comprenez qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Nous n’avons pas d’autre choix que de rejeter ce projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019.

Je vous remercie.

 

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