Loi anti-burqa : "Il n'est pas acceptable que… par Valerie-Pecresse

A l'occasion de la séance de Questions au Gouvernement, j'ai interpellé Manuel Valls sur le thème de la loi de 2010 interdisant la dissimilation du visage dans l’espace public. Cette loi est aujourd'hui sciemment détournée par certains individus qui payent les amendes des femmes verbalisées pour le port de la burqa. J'ai demandé au Premier Ministre de soutenir une proposition de loi visant notamment notamment à rendre obligatoire l’accomplissement d’un stage de citoyenneté pour les personnes verbalisées et à créer un nouveau délit d’entrave à l’application de la loi puni de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000€.
 

 

 

 

Pour en savoir plus sur ma proposition de loi, cliquez ici

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