Question à François Rebsamen  concernant le portail AFFELNET et principalement sur l'affectation des jeunes après la 3ème - 16 octobre 2014

Valérie Pécresse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le portail AFFELNET et principalement sur l'affectation des jeunes après la 3ème. Ce portail contient l'offre de formation de seconde générale et technologique en lycée et l'offre de formation en seconde professionnelle et en 1ère année de CAP en lycée professionnel exclusivement. Les formations proposées par les CFA qui sont susceptibles d'intéresser le public de 3ème en sont totalement exclues. Il s'agit là d'une iniquité flagrante dans l'accès à l'information pour les jeunes et les familles au moment où ceux-ci formulent des vœux d'affectation et au moment où l'on souhaite développer l'apprentissage c'est pourquoi elle lui demande à ce que les formations proposées par les CFA, qui le souhaitent, soient référencées sur AFFELNET.


Question à François Rebsamen concernant l'impossibilité pour les Centres de formation pour apprentis qui le souhaitent de pouvoir entrer leur offre de formation dans le portail APB - 16 octobre 2014

Valérie Pécresse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pour les Centres de formation pour apprentis (CFA) qui le souhaitent de pouvoir entrer leur offre de formation dans le portail APB. Les formations en apprentissage qui aboutissent à des titres de branche, des titres consulaires ne peuvent pas y figurer. Pourtant, ces titres figurent bien au Répertoire national des certifications professionnelles, sans quoi les CFA ne pourraient pas les proposer. Il s'agit donc là d'une discrimination inacceptable qui pénalise les CFA qui les proposent et qui prive les jeunes et leurs familles de la connaissance de ces formations. Aussi elle lui demande à ce qu'APB ne soit pas interdit aux titres dès lors que ceux-ci sont inscrits au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).


Question à Michel Sapin concernant les difficutés que rencontre la direction des douanes du ministère des finances pour assurer le contrôle des marchandises sur l'ensemble du territoire français - 16 octobre 2014

Valérie Pécresse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontre la direction des douanes du ministère des finances pour assurer le contrôle des marchandises sur l'ensemble du territoire français et notamment des sites portuaires et aéroportuaires. Aussi elle lui demande si des achats de scanners nouvelle génération sont prévus à brève échéance.


Question à Christiane Taubira concernant la violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes à Colombes, au début du mois d'aout 2013, par un délinquant multirécidivistes - 16 octobre 2014

Valérie Pécresse appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires a eu lieu portant notamment sur les conditions du suivi du principal suspect. Dans un souci de transparence, et au vu des pouvoirs de contrôle du Parlement elle lui demande qu'il lui soit communiquées les conclusions de cette inspection et notamment qu'il lui soit fait état des éventuels dysfonctionnements dans la procédure.


Question à Alain Vidalies concernant le coût supporté par les opérateurs de transports franciliens RATP et SNCF concernant la réduction de 75% sur le tarif des transports collectifs en Ile-de-France attribué aux étrangers en situation irrégulière et à leur famille - 29 septembre 2014

Valérie Pécresse interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût supporté par les opérateurs de transports franciliens RATP et SNCF concernant la réduction de 75% sur le tarif des transports collectifs en Ile de France attribué aux étrangers en situation irrégulière et à leur famille. Afin de connaître ces données, elle a interrogé le Président du Conseil régional d'Ile de France le 13 décembre 2013. Celui-ci n'a jamais répondu, ce qui, est contraire au règlement intérieur de cette assemblée qui stipule qu'il doit répondre dans le mois suivant la question. Par ailleurs, en date du 10 mars 2014, elle précise qu'elle a, face au silence de l'exécutif régional, interrogé les présidents de la RATP et de la SNCF qui, eux non plus, n'ont fourni aucune réponse. Le 6 juin 2014 une relance leur a été faite, restée à ce jour sans réponse. Enfin, elle s'est saisie du sujet devant le Conseil du STIF en juillet dernier et là encore aucune réponse ne lui a été faite. Aussi, face au refus de l'exécutif régional et des deux opérateurs de répondre et d'informer les élus sur ce point, elle souhaite que le Gouvernement face toute la transparence sur ces données et les communique à la représentation nationale.


Question à Bernard Cazeneuve sur le nombre de forces de sécurité affectés à la protection des bâtiments et des personnalités officiels ainsi qu'à l'encadrement des manifestations en Ile-de-France - 11 juin 2014

Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître le nombre de forces de sécurité (agents de police et personnels de gendarmerie) affectés à la protection des bâtiments et des personnalités officiels ainsi qu'à l'encadrement des manifestations en Ile-de-France, et en particulier à Paris.


Question à Ségolène Royal sur la décision prise d'interdire les feux de cheminée à foyer ouvert en IDF - 03 juin 2014

Valérie Pécresse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision prise d'interdire à partir de 2015 les feux de cheminée à foyer ouvert en Île-de-France. Cette décision découle du plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France approuvé par arrêté interpréfectoral le 25 mars 2013 qui prévoit ainsi l'interdiction totale de l'utilisation des foyers ouverts à compter du 1er janvier 2015 en zone sensible. Cette mesure vise à limiter les émissions de particules dues aux équipements de combustion individuels du bois. Elle lui demande quelle est la part des feux de cheminées à foyer ouverts dans la pollution de l'air par particules en Île-de-France en distinguant les feux ouverts servant à se chauffer de ceux d'agréments.


Question à Ségolène Royal sur les agréments régionaux des associations au titre de la protection de l'environnement - 03 juin 2014

Valérie Pécresse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agréments régionaux des associations au titre de la protection de l'environnement et la suppression des agréments interdépartementaux. La loi du 12 juillet 2011 a en effet supprimé les agréments communaux, intercommunaux et interdépartementaux. Ils sont ainsi délivrés dans un cadre départemental, régional ou national. Si elle pense que cette loi va dans le bon sens et a ainsi permis de limiter la validité des agréments, passant d'une validité illimitée à une validité limitée renouvelable tous les cinq ans, elle observe qu'un nombre encore trop important d'associations ont ainsi conservé le bénéfice de l'agrément, alors que certaines ne remplissaient pas ou ne remplissaient plus les conditions de son obtention. Elle souligne que l'application de cette loi pose pourtant un problème. Certaines associations ayant eu un agrément interdépartemental se voient refuser des agréments régionaux au motif que leurs actions en matière de protection de l'environnement sont trop restreintes au regard du territoire couvert et de la population impactée. Ces associations n'agissent effectivement pas sur l'ensemble de la région mais agissent sur plusieurs départements. Ainsi, elle demande par mesure de simplification que les associations de protection de l'environnement agissant sur plusieurs départements puissent recevoir des agréments régionaux et ne soient pas contraintes de se faire agréer dans chacun des départements dans lesquels elles agissent.


Question à Marisol Touraine sur la classification de la maladie de Tarlov en tant que maladie rare - 15 avril 2014

Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov afin de connaître sa position sur une éventuelle classification de cette pathologie en tant que maladie rare. Par ailleurs, elle lui demande si des discussions sont en cours avec les associations de malades atteints de cette pathologie, les personnels de soins et le ministère pour définir un protocole de soins adaptés pour les patients notamment dans le traitement de la douleur.


Question à Marisol Tourraine sur le versement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale – 25 mars 2014

Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale qui sont versées le 9 ou le 10 de chaque mois ce qui pénalise fortement les retraités et ce d'autant plus que désormais les retraites complémentaires sont mensualisées. Auparavant le versement par trimestre permettait aux retraités modestes de disposer d'une trésorerie pour pallier au versement tardif de la retraite de base. Aussi, elle demande au ministre si le Gouvernement envisage un paiement des retraites du régime général de la sécurité sociale avant le 5 du mois et ce dans l'intérêt des retraités.


Question à Manuel Valls sur les révélations d’Anna, étudiante russe, dans le cadre de sa demande de naturalisation – 15 mars 2014

Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations faites par la jeune étudiante russe, Anna, qui indique avoir subi plusieurs menaces et pressions de la part de certains policiers du commissariat de Viroflay, notamment au cours d'un entretien qu'elle a eu à passer dans le cadre de sa demande de naturalisation. Ceux-ci lui auraient demandé d'espionner les membres yvelinois de la « manif pour tous » et notamment le mouvement des « veilleurs » en échange d'un avis favorable pour son dossier de naturalisation. Si les faits sont avérés, ce serait un dysfonctionnement très grave de l'appareil d'Etat et une atteinte scandaleuse aux libertés publiques. Aussi, elle demande au ministre de l'intérieur que toute la lumière soit faite sans délai sur cette affaire. Elle demande également au ministre de l'intérieur qu'il confirme qu'une enquête de l'inspection générale de la police nationale a bien été diligentée et qu'elle est en cours. Elle souhaite que les conclusions qui seront rendues dans ce cadre soient aussitôt communiquées à la représentation nationale. Elle indique par ailleurs que si les faits n'étaient pas rapidement éclaircis elle soutiendra auprès du groupe UMP de l'Assemblée nationale une proposition de création d'une commission d'enquête parlementaire.


 
Question à Stéphane Le Foll sur la création d’un fond de compensation – 28 janvier 2014
 
Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'un fonds de compensation abondé par prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux de 1 % du prix d'acquisition de terrains nus rendus constructibles pour permettre à l'activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait des emprises subies. L'ensemble des acteurs du monde agricole attendent des mesures concrètes pour répondre aux défis auxquels notre agriculture est confrontée et lui permettre de se moderniser et de renforcer la compétitivité de ses filières. Cette mesure irait dans ce sens. Il s'agirait, par exemple, d'aider à la création de nouvelles filières, de prendre des participations dans des entreprises de transformation, de mettre en place de nouveaux modes de commercialisation, de développer de nouvelles unités de transformation, de créer de l'emploi. Cela pourrait aussi concerner l'utilisation de la biomasse, la création de filières de biomatériaux, mais également les services aux collectivités ou encore les circuits de commercialisation. La préservation des terres agricoles et le développement de l'agriculture périurbaine sont des enjeux majeurs pour un certain nombre de nos régions et plus particulièrement pour l'Île-de-France ; c'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle mesure dans les prochains mois.
 

Question à Marisol Tourraine sur sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite – 21 janvier 2014
 
Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Chaque jour, de nombreux artisans et chefs d'entreprises de pme font remonter à leurs parlementaires l'impossibilité qu'ils ont à remplir et à tenir à jour ces fiches. En effet, ces entreprises déjà fragilisées par la crise ne peuvent faire face à cet alourdissement considérable des tâches administratives. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, face aux conséquences dramatiques que ces fiches individuelles de prévention sont en train d'avoir sur les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, envisage de supprimer ce dispositif.
 

Question à Marisol Touraine pour connaitre le nombre de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l’AME en IDF – 18 janvier 2014

Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département de Seine-et-Marne, Paris, Seine-saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Essonne, Val d'Oise et Hauts-de-Seine en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge.


 
Question à Vincent Peillon sur la politique mise en oeuvre concernant les CPGE – 24 décembre 2013
 
Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique qu'il souhaite mettre en œuvre pour les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Alors que le classement PISA sur l'évaluation des systèmes éducatifs publié le 3 décembre 2013 révèle que le système français s'est fortement dégradé, un projet du ministère de l'éducation nationale envisagerait de pénaliser les filières d'excellence comme les CPGE en diminuant le salaire des professeurs. Les services des professeurs CPGE sont à ce jour calculés selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004 qui indiquent les maxima de service dus par un enseignant en CPGE. Actuellement, l'obligation réglementaire de service (ORS) de 10 heures est déchargeable de deux heures, une heure pour les enseignants de deuxième année et une heure au moins pour ceux qui ont des classes de plus de 35 élèves (la plupart). Or il envisagerait de porter les ORS à 10 heures hebdomadaires pour tous quelle que soit la taille de la classe et le niveau d'enseignement. Les conséquences de cette mesure seront pour de nombreux professeurs de CPGE la perte d'au moins une à deux heures supplémentaires soit une perte de revenus d'environ 20 % de leur salaire ou des situations de sous-service. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend définitivement, comme il l'a annoncé, renoncer à cette mesure qui pénaliserait une filière qui a fait ses preuves.
 

 

Question à Marisol Touraine sur les conditions d’exercice de leur profession par les assistantes et assistants maternels – 17 décembre 2013

Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de leur profession par les assistantes et assistants maternels. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, les assistants et assistantes maternels doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Elle souhaite savoir pourquoi ces professionnels de la petite enfance ne bénéficient pas du droit à la formation continue, ne bénéficient pas d'une visite médicale annuelle mais seulement tous les deux ans alors même qu'ils sont en contact avec des enfants, voient le calcul de leur prime de licenciement basé sur un vingtième des salaires nets perçus et non pas sur le cinquième comme de très nombreux salariés. Par ailleurs, elle souhaite avoir connaissance des critères sur lesquels se fondent les conseils généraux pour délivrer les agréments et des mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des professionnelles et des parents. Elle souhaite savoir si le Gouvernement veut porter une large réforme de leurs statuts et ainsi poursuivre le travail engagé par la précédente majorité sur la reconnaissance accrue de leur métier.


 

Question Pierre Moscovici sur les effets pour l’agriculture de la majoration de la taxe foncière – 12 novembre 2013

Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès l'année 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, dans les territoires périurbains situés en périphérie des grandes agglomérations, de nombreux agriculteurs, propriétaires ou fermiers exploitent des terres qui sont concernées par cette mesure. Pour les exploitants fermiers, l'impact financier sera conséquent car l'augmentation des charges (liée au remboursement au propriétaire d'une fraction de la TFNB) ne pourra être couverte par leur revenu d'exploitation. Ils devront alors renoncer à cultiver ces terres. Quant aux propriétaires exploitants, ils n'auront d'autres choix que de céder précipitamment leurs terres au risque de déstabiliser leur exploitation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans la loi de finances pour 2014 afin de corriger ce dispositif qui impactera directement l'agriculture périurbaine et sera source de multiples iniquités.


 

Question à Pierre Moscovici sur l’efficacité du crédit d’impôt compétitivité emploi – 15 octobre 2013

Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département du Val-d'Oise, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département du Val-d'Oise et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires.


 

Question à Cécile Duflot sur le financement du Grand Paris – 4 juin 2013

Valérie Pécresse interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement du projet grand Paris express. Le 6 mars 2013, le Gouvernement a présenté ses arbitrages concernant ce qu'il qualifie de « nouveau » grand Paris. Le coût de ce projet, estimé initialement à 20,5 milliards d'euros s'établit désormais à 24,575 milliards d'euros (hors volet plan de mobilisation pour la modernisation des transports). Le Gouvernement a proposé plusieurs mesures pour financer ce surcoût, l'essentiel des moyens nouveaux devant provenir du « déplafonnement » des taxes affectées à la Société du grand Paris (SGP) chargée de réaliser les nouvelles infrastructures de transports. Or il apparaît que cette notion de « déplafonnement », telle qu'elle a été présentée, est pour le moins floue et fait planer de nombreuses incertitudes sur le financement, et donc la réalisation, de ce projet primordial pour l'avenir de l'Île-de-France et du pays tout entier. La SGP bénéficie actuellement de trois taxes affectées : la taxe spéciale d'équipement (TSE), dont le produit revient en intégralité à la SGP ; l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), dont la SGP est bénéficiaire au même titre que la région Île-de-France ; la taxe sur les bureaux (TLB) dont le produit est actuellement réparti de la manière suivante : la région Île-de-France (50 % du produit de la taxe, dans la limite de 183 millions d'euros par an), « l'action logement » (UESL), pour un montant de 128 millions d'euros par an, l'État, dans la limite d'un plafond de 24,61 % de la part attribuée à l'UESL, soit environ 32 millions d'euros par an, la SGP enfin, pour l'intégralité de la dynamique du solde, hormis une ponction au bénéfice de l'ANRU (d'un montant de 95 millions d'euros et limitée à la période 2011-2013) et une ponction au titre de l'écrêtement général des taxes affectés aux opérateurs de l'État votée en loi de finances initiales pour 2012. Compte tenu de ces éléments, l'augmentation des ressources de la SGP par le « déplafonnement » des taxes qui lui sont affectées ne peut intervenir que de deux façons. Affecter l'intégralité ou une part plus importante du produit des IFER ou de la TLB à la SGP. Dans ce cas, il convient de savoir au détriment de qui se ferait l'augmentation des moyens de la SGP. Serait-ce au détriment de la part État stricto sensu ? Auquel cas, le gain réalisé par la SGP (32 millions d'euros par an) seraient nettement insuffisant pour couvrir les besoins de financement pour la construction du nouveau réseau de transport ? Serait-ce au détriment de « l'action logement » ? Auquel cas, comment le Gouvernement entend-il compenser ce manque à gagner pour la politique du logement au moment où les mises en chantier plongent ? Serait-ce enfin au détriment de la part de la TLB ou des IFER revenant à la région Île-de-France ? Auquel cas, cette ponction serait contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de moderniser les transports en Île-de-France puisque les moyens ainsi affectés à la région, du moins pour la partie TLB, ont précisément pour objet de financer la rénovation du réseau actuel de transports en commun francilien. Il convient par ailleurs de préciser que la fin du prélèvement au bénéfice de l'ANRU ou la fin de la ponction au titre de l'écrêtement général des taxes affectées aux opérateurs de l'État n'apporteraient en réalité aucune ressource supplémentaire pour financer le surcoût du Grand Paris puisque ces ressources étaient intégrées dans le plan de financement initial du projet, calculé sur la base d'un coût global du projet de 20,5 milliards d'euros. Une autre solution est augmenter les ressources de la SGP : augmenter le produit des taxes qui lui sont affectées ce qui revient en réalité à augmenter la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises qui les acquittent. Compte tenu des éléments qui précèdent, il semblerait que c'est en réalité cette dernière voie que le Gouvernement envisage pour financer le grand Paris. Étant donné l'importance de ce projet pour le dynamisme futur du territoire francilien, il est très important que son financement fasse l'objet de la plus grande transparence et que les opérateurs économiques sachent la contribution qui leur sera réclamée. Le président du conseil régional d'Île-de-France, M. Jean-Paul Huchon, a d'ailleurs lui-même reconnu que les mesures de financement annoncées par le Gouvernement présentaient encore de nombreuses zones d'ombre. C'est pourquoi elle lui demande un échéancier précis présentant année par année, pour la période 2013-2030, le montant des moyens attendus pour chacune des ressources destinées au financement du Grand Paris. Elle souhaite également avoir connaissance du calendrier de mise en œuvre des réformes visant, le cas échéant, à modifier le taux, l'assiette ou la destination des taxes affectées au financement de ce projet. Enfin, elle lui rappelle qu'elle n'a toujours reçu aucune réponse au courrier, cosigné par 50 parlementaires UMP franciliens, dans lequel elle lui faisait part de ses propositions pour financer le grand Paris. Parmi ces propositions, figurait la cession de participations de l'État dans des entreprises non stratégiques. Elle observe que, malgré l'absence de réponse à son courrier, les propositions qu'il contenait ont manifestement fait leur chemin. Ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet procédé à la vente de 3 % du capital de Safran et de 2,1 % du capital d'EADS, et d'après les informations parues dans la presse, ce mouvement de cession des participations de l'État devrait s'amplifier. Elle rappelle son attachement à ce que le produit de ces cessions finance de nouveaux actifs pour l'État. Elle observe que le produit des cessions récemment réalisées dépasse le milliard d'euros. C'est précisément le montant attendu de la dotation de l'État à la SGP et que le Gouvernement a refusé de lui verser. Elle renouvelle donc sa proposition et lui demande s'il entend affecter tout ou partie des cessions des participations de l'État dans les sociétés cotées non stratégiques au financement du grand Paris.


 

Question à Manuel Valls sur les attaques du RER D – 4 juin 2013

Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites judiciaires à l'encontre des délinquants responsables de l'attaque du RER D survenue le 16 mars 2013 en gare de Grigny, dans l'Essonne. Sur les deux premiers mois de l'année 2013, les vols à la tire dans les transports franciliens ont augmenté de 29 % sur le réseau ferré et de 50 % dans les bus. L'attaque du RER D par une vingtaine de voyous constitue une terrible illustration de cette montée des violences sur le réseau francilien. Or, si les personnes ayant participé à cette attaque ont été interpelées, il semblerait que la réponse judiciaire ne soit pas à la hauteur des faits constatés. Ainsi, un jeune homme, âgé de 18 ans, qui a comparu le 19 avril 2013 devant le tribunal correctionnel d'Evry pour répondre d'agressions commises en bande organisée, a été relaxé au bénéfice du doute alors qu'il avait été identifié par les policiers et le parquet au vu des bandes de la vidéosurveillance. Onze autres jeunes suspectés d'avoir pris part à cette attaque, mineurs, seraient toujours en attente de leur jugement et libres de leurs mouvements, relâchés après leur interpellation. L'un d'eux aurait même été interpelé en gare du Nord à Paris pour des violences physiques dans les jours ayant suivi les événements sur le RER D. Elle rappelle que le 23 avril 2013, lors de la séance des questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale, elle avait posé au ministre de l'intérieur deux questions précises : que sont devenues les personnes interpelées dans le cadre de l'attaque du RER de Grigny et est-il confirmé qu'une des personnes interpelée dans le cadre de ces événements a été prise en flagrant délit par les forces de l'ordre, quelques jours plus tard, en gare du Nord à Paris ? Le Gouvernement compte-t-il demander au ministère public de faire appel du jugement de relaxe du tribunal d'Evry ? À l'occasion de cette séance, le ministre de l'intérieur n'avait apporté aucun élément précis de nature à répondre à ces questions. C'est pourquoi elle renouvelle sa demande via la procédure de question écrite

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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